DOCUMENT À COMPLÉTER AVANT LE LANCEMENT PUBLIC. Ce texte est une base de rédaction, pas un avis juridique. L’exploitant doit y inscrire sa dénomination légale, ses coordonnées, les politiques réellement appliquées et faire réviser le document.

INFORMATION LÉGALE

Conditions d’utilisation

1. Objet du service

ColBleu.ca est une plateforme numérique d’affichage de mandats de sous-traitance et de transmission de propositions entre entreprises du secteur de la construction.

2. Rôle de la plateforme

L’exploitant du site agit comme intermédiaire technologique. Il n’est pas partie aux contrats de travaux, ne les exécute pas, ne fournit pas de salariés et ne garantit pas l’obtention de contrats.

3. Comptes et informations

Les membres doivent fournir des renseignements exacts, protéger leurs identifiants et respecter les conditions légales applicables à leur profession et leur activité.

4. Modération

Les annonces peuvent être examinées, refusées ou retirées lorsque leur contenu est trompeur, incomplet, illégal ou contraire aux présentes conditions. Une approbation ne constitue pas une validation des qualifications de le donneur d’ouvrage.

5. Photos et documents joints

L’entreprise qui publie des photos ou des PDF affirme disposer des droits de diffusion nécessaires, notamment ceux des auteurs, maîtres d’ouvrage et personnes photographiées. Elle ne doit pas transmettre de documents assujettis à un engagement de confidentialité sans autorisation. Les photos sont publiques; les PDF sont destinés aux membres autorisés et ne doivent pas être redistribués. ColBleu peut retirer les fichiers signalés, sans que sa modération constitue une certification juridique ou une analyse antivirus.

Après la fermeture d’un mandat, les fichiers associés sont destinés à être supprimés automatiquement au bout de 90 jours par la tâche planifiée du site; le mandat et les soumissions peuvent rester conservés. Les sauvegardes ou caches externes peuvent conserver temporairement des copies.

6. Essai et abonnements

Sous réserve de validation de l’entreprise, l’essai Pro de lancement donne accès à dix mandats pendant 30 jours à compter du premier déblocage effectué dans les 90 jours suivant l’inscription. Un mandat débloqué demeure accessible jusqu’à sa fermeture. Aucune carte ni aucun prélèvement automatique n’est requis pour l’essai. Les mandats sont débloqués à l’unité, avec un maximum de dix nouveaux mandats pendant chaque période mensuelle du forfait payé. Les crédits inutilisés n’ont pas de valeur monétaire et ne sont pas reportables.

Les tarifs réguliers proposés sont de 99 $ CA par mois ou 990 $ CA par année. Le tarif Fondateur de 79 $ CA par mois ou 790 $ CA par année est réservé aux 100 premières entreprises abonnées ayant un paiement confirmé, pour une durée maximale de 24 mois et sous réserve du maintien d’un accès actif. Cette version utilise des renouvellements manuels et ne prélève pas automatiquement. Les modalités finales de remboursement, de résiliation et de taxes doivent être affichées et revues avant les paiements réels.

7. Responsabilités

Les entreprises sont responsables de leurs licences, assurances, attestations, contrats, obligations de chantier et, le cas échéant, des exigences applicables à leur personnel. Les règles particulières de la construction au Québec doivent être respectées.

8. Protection des renseignements

Voir la politique de confidentialité. Les modalités détaillées d’accès, conservation et suppression doivent être validées par l’exploitant.

9. Identification de l’exploitant

[À REMPLIR] Dénomination sociale, NEQ, adresse, responsable et courriel de contact.